Art. R11-15, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L3054HLP
CE 10/9 SSR, 09-05-2001, n° 196054 Abonnés
CE 9/10 SSR, 10-11-2006, n° 275013, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 03-09-2007, n° 282488, publié au recueil Lebon Abonnés
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