Art. R*111-18-2, Code de la construction et de l'habitation

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L8420IA4

                    Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles,

 en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.

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