Art. R*213-21, Code rural et de la pêche maritime

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L1059IKG

                    Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

   Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

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