Art. LO136-3, Code électoral
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Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
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Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « Les contentieux de la régularité de l’élection (contentieux électoral à proprement parler) » Abonnés
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Cité par Art. L234, Code électoral
Cité par Art. L341-1, Code électoral
Cité par Art. L45-1, Code électoral
Cité par Art. LO128, Code électoral
Cité par Art. LO489, Code électoral
Cité par Art. LO516, Code électoral
Cité par Art. LO544, Code électoral
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