Art. LO128, Code électoral

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L9438H3X

                    Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO. 135-1. 

Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel de l'obligation de sincérité du compte de campagne » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
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