Art. L952-4, Code de l'éducation
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L9928AR7
Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « Les recours déposés contre les décrets réformant le statut et le recrutement des enseignants-chercheurs sont rejetés » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2011 Abonnés
CE 4/5 SSR, 15-12-2010, n° 329056, publié au recueil Lebon Abonnés
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