Art. L8512-2, Code de procédure pénale

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L2886NCU

En l'absence d'adaptation expressément prévue par les dispositions du titre II du présent livre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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