Art. L814-2, Code de la sécurité sociale
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L5764ADT
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Cass. civ. 2, 13-12-2007, n° 06-20.889, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 20-10-2010, n° 09-13.635, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 21-10-2010, n° 09-12.378, F-P+B, Rejet Abonnés
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