Art. L8123-1, Code de procédure pénale

Art. L8123-1, Code de procédure pénale

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L2866NC7

A Mayotte, les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés sur l'ensemble du territoire.

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