Art. L8112-4, Code du travail
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L3548H9B
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Non-transmission d'une QPC relative à une disposition renvoyant au Gouvernement le soin de déterminer, par décret, les modalités de contrôle du Code du travail applicables à certaines personnes » / brèves / le quotidien du 20 mars 2015 Abonnés
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