Art. L757-4, Code de la sécurité sociale

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L7887C4U

                    Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.

   Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d'allocations familiales.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

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