Art. L743-1, Code pénitentiaire

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L4060NCD

Pour l'application de l'article L. 5212-5 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

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