Art. L742-9, Code du travail

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L6769ACP

                    Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inaptitude : le marin licencié pour inaptitude bénéficie des modalités de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par le Code du travail » / brèves / le quotidien du 1 juin 2010 Abonnés

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