Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Effet du rétablissement personnel sans liquidation : périmètre d’effacement des dettes » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés
CA Paris, 1, 2, 28-05-2020, n° 19/18334, Infirmation partielle Abonnés
CA Douai, 05-10-2023, n° 22/04003, Infirmation partielle Abonnés
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