Art. L741-2, Code rural et de la pêche maritime

Art. L741-2, Code rural et de la pêche maritime

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L1614AN4

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.

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