Art. L7331-1, Code du travail
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L8671I3K
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Un associé commerçant tenu aux dettes sociales ne peut être salarié de la société » / jurisprudence / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères du contrat de travail / TITRE « Les présomptions de salariat prévues par le Code du travail » Abonnés
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