Art. L7322-4, Code de procédure pénale

L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la mention du casier judiciaire. La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si, compte tenu de la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n'apparaît plus nécessaire. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 7322-3, la suppression de ces mentions est obligatoirement ordonnée.