Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « La Cour de justice de l’Union européenne bouleverse le statut des agents commerciaux » / jurisprudence / la lettre juridique n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cass. soc., 01-07-2009, n° 08-40.605, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 08-06-2011, n° 09-41.019, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 03-07-2019, n° 17-22.480, F-D, Cassation partielle Abonnés
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