Art. L722-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le juge d'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut décider de la libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, ou d'une mesure d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen dans les conditions prévues aux articles L. 5241-8 et L. 5243-9 du code de procédure pénale.