Art. L7213-8, Code de procédure pénale

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L2806NCW

Le pourvoi formé contre un avis de la chambre des investigations et des libertés rendu en matière d'extradition en application de l'article L. 6232-18 ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.

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