Art. L7213-3, Code de procédure pénale

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L2801NCQ

Ces décisions sont déclarées nulles si elles ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

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