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Art. L716-3, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L716-3, Code de la propriété intellectuelle

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L3423IQT

                    Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Compétence du TGI pour connaître d'une action en concurrence déloyale entre deux sociétés commerciales : la question soulevée doit impérativement relevé également du droit des marques » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence exclusive du président du TGI pour ordonner une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2012 Abonnés

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