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Art. L711-7, Code de l'éducation

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Art. L711-7, Code de l'éducation

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L8975HZG

                    Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.

   Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « Bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi prévues dans le statut d'un grand établissement » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 23-06-2014, n° 354198, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 8 ch., 26-07-2018, n° 421638 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 29-12-2021, n° 434489, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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