Art. L7111-5, Code du travail

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Art. L7111-5, Code du travail

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L3077H9T

                    Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Refus d'accorder la qualité de journaliste à un rédacteur en chef dont l'activité principale de l'entreprise est la promotion publicitaire de voitures » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'exclusion du statut de journaliste pour les salariés des entreprises de publicité » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise en place d'un collège de journalistes : règle de la double majorité » / brèves / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités et professions de « G à M » - BOI-RSA-CHAMP-10-20-20-20141208 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / TITRE « Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement » Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 02-03-2011, n° 09-60.419, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 02-03-2011, n° 09-60.483, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 1/6 SSR., 16-10-2015, n° 377177, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés