Art. L654-6, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait d'une entreprise exploitée en la forme individuelle » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faits constitutifs de la banqueroute et peine complémentaire d'interdiction de gérer » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute par détournement d'actif d'un gérant n'ayant pu être entendu par le juge d'instruction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport annuel de 2006 : la Cour de cassation suggère une modification de l'article L. 654-6 du Code de commerce » / brèves / lexbase droit privé - archive n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le délit de banqueroute / TITRE « Sanctions pénales » Abonnés
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