Art. L652-4, Code de commerce | Lexbase

Art. L652-4, Code de commerce

Document en cours

Revues (3)

Décisions de référence (2)

Art. L652-4, Code de commerce

Lecture: 1 min

L4141HBY

                    L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en condamnation aux dettes sociales : cumul avec la condamnation pour abus de biens sociaux et délai de prescription triennale » / brèves / lexbase affaires n°299 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prescription triennale de l'action en obligation aux dettes sociales » / brèves / le quotidien du 21 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama bimestriel - mars/avril 2006 (1ère partie) » / panorama / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CA Agen, 20-08-2008, n° 07/00381 Abonnés
Cass. crim., 23-05-2024, n° 23-81.457, F-D, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.