Art. L6421-20, Code de procédure pénale

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L2712NCG

Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 6421-5 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction.

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