Art. L641-9, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8860INH
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II.-Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'immeuble insaisissable n'est pas disponible » / jurisprudence / lexbase affaires n°388 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Représentation de la société après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire : recevabilité de l'action en responsabilité du mandataire ad hoc » / jurisprudence / lexbase affaires n°380 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droits propres du débiteur en liquidation à exercer un recours contre une décision de sanction de l'AMF » / brèves / lexbase affaires n°373 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'omission de la mention de l'intimé ne constitue pas une cause étrangère justifiant l'admission de l'acte d'appel sur support papier » / brèves / lexbase droit privé n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Quatrième partie : la liquidation judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : sur la nécessité de la désignation d'un mandataire en lieu et place des dirigeants sociaux en fonction » / brèves / lexbase affaires n°362 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l'appel du jugement ordonnant l'expulsion du débiteur de son domicile est une action personnelle » / brèves / lexbase affaires n°358 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les incidences de la révocation du PDG d'une société anonyme sur la reprise de son contrat de travail suspendu » / jurisprudence / lexbase affaires n°357 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Suspension du contrat de travail d'un dirigeant de SA : effets de l'irrégularité de la révocation du mandat social » / brèves / lexbase affaires n°354 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : périmètre du dessaisissement du débiteur et nécessité pour l'administration fiscale de notifier au liquidateur les actes pratiqués au cours des procédures fiscales » / brèves / lexbase affaires n°343 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délai de déclaration de la créance de dommages-intérêts de la partie civile et périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire quant à l'exercice des voies de recours » / brèves / lexbase affaires n°322 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : recevabilité de la constitution de partie civile du liquidateur en vue d'obtenir l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale » / brèves / lexbase affaires n°320 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Procédure d'appel : l'impérieuse nécessité d'inviter le Bâtonnier à présenter ses observations » / focus / lexbase avocats n°139 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : refus de transmission à la Cour de cassation de la QPC » / brèves / lexbase affaires n°315 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conformité aux principes européens des interdictions faites aux débiteurs personnes physiques d'exercer certaines activités au cours de la liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°315 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les pouvoirs limités du tuteur d'un gérant de société » / jurisprudence / lexbase affaires n°309 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire du gérant d'une société » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juin 2012 » / chronique / lexbase affaires n°301 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « Extension du champ d'application de la liquidation judiciaire aux professions libérales : non-renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 19 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire et réalisation des actifs : répartition du prix de vente d'un immeuble appartenant à la communauté du débiteur et de son épouse » / brèves / le quotidien du 30 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Avril 2012 » / chronique / lexbase affaires n°293 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Etendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : application aux actes de la procédure de rectification d'imposition susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur » / brèves / le quotidien du 29 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Etendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : application aux actes de la procédure de rectification d'imposition susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur » / brèves / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « Extension du champ d'application de la liquidation judiciaire aux professions libérales : renvoi à la Cour de cassation d'une QPC » / brèves / le quotidien du 21 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « QPC : renvoi à la Cour de cassation de la question portant sur la constitutionnalité des articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Novembre 2011 » / chronique / lexbase affaires n°273 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et le droit de participer aux décisions collectives sont des droits propres du débiteur » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La recevabilité de l'action en paiement du liquidateur judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°268 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : étendue du dessaisissement du débiteur et action en responsabilité en présence d'un liquidateur amiable avec pour mission d'exercer les droits propres du débiteur » / brèves / le quotidien du 12 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le notaire est tenu, en cas de représentation d'une partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles les déclarations faites en son nom » / brèves / lexbase avocats n°76 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire / TITRE « L'interdiction d'exercer certaines activités » Abonnés
Cité par Art. R662-1, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-9, Code de commerce
Ancien texte Art. L622-9, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.