Art. L641-14, Code de la construction et de l'habitation

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L1296C8I

                    Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n. 46-685 du 13 avril 1946.
                

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