Art. L6411-12, Code de procédure pénale

Ces personnes sont informées par l'autorité judiciaire, selon des modalités prévues par voie réglementaire, de l'enregistrement de leur identité dans le fichier, des obligations auxquelles elles sont astreintes et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
En cas de nécessité, cette information peut être effectuée, en recourant à la force publique par un officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.