Art. L633-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC dénonçant une inégalité de traitement entre une personne logée dans un foyer de travailleurs migrants et une personne bénéficiant d'un bail d'habitation de droit commun » / brèves / lexbase droit privé - archive n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
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