Art. L6331-50, Code du travail
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L2623H9Z
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fonds d'assurance formation : un arrêté apporte des précisions quant aux montant du solde à verser » / brèves / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés » / brèves / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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