Art. L6331-2, Code du travail
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L9591L4Y
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Provisions pour charges – Provisions pour impôts et cotisations - BOI-BIC-PROV-30-20-20-20140127 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20240717 / TITRE « TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires - BOI-TPS-FPC-30-20240717 » Abonnés
CAA Douai, 4e, 23-10-2018, n° 17DA00662 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 28-11-2018, n° 420951, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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