Art. L6325-9, Code du travail
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L3714H9G
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Absence d'atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de non discrimination de l'article L. 6325-9 du Code du travail » / brèves / le quotidien du 11 mars 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de professionnalisation / TITRE « La rémunération du bénéficiaire » Abonnés
Cass. QPC, 05-03-2014, n° 13-40.075, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés