Art. L6323-17-4, Code du travail

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Art. L6323-17-4, Code du travail

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L9734LL4

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le compte personnel de formation / TITRE « Le projet de transition professionnelle » Abonnés

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