Art. L632-3, Code monétaire et financier

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L3139HZB

                    Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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