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Art. L6322-4, Code du travail

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Art. L6322-4, Code du travail

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L3503H9M

                    Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L. 6313-1.

   Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Commentaire de l'article 6 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur la période de mobilité volontaire sécurisée » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « La mobilité externe sécurisée » Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 09-07-2015, n° 14-10.051, F-D, Rejet Abonnés

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