Art. L6314-1, Code de la santé publique

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L1508DLG

                    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :

   1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;

   2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.

   Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.

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