Art. L6313-12, Code de procédure pénale

Art. L6313-12, Code de procédure pénale

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L2463NC9

Si le président du tribunal ou le juge désigné ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la procédure prévue au présent article.

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