Art. L6312-4, Code de procédure pénale

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L2449NCP

L'information est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention.
L'information se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.

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