Art. L625-4, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en comblement de passif : prise en compte de la dépendance économique du dirigeant à l'égard des associés de la société » / brèves / lexbase droit privé - archive n°340 du 5 mars 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les cas de faillite personnelle du dirigeant d'une personne morale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction prononcée à l'encontre d'un dirigeant pour avoir irrégulièrement tenu la comptabilité » / brèves / lexbase droit privé - archive n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La sanction de l'article L. 625-8 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, reste applicable au gérant "homme de paille", en raison de la carence qui lui est imputable dans l'exercice de ses fonctions » / brèves / lexbase droit privé - archive n°297 du 20 mars 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faillite personnelle prononcée contre un dirigeant, pour défaut de déclaration des paiements dans le délai de quinze jours » / brèves / lexbase droit privé - archive n°296 du 13 mars 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur les faits de nature à justifier, ou non, le prononcé d'une faillite personnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°252 du 15 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama bimestriel - mars/avril 2006 (1ère partie) » / panorama / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la société : la gestion de fait » / brèves / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés