Art. L6241-1, Code de procédure pénale

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L2383NCA

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, la peine est exécutée et appliquée dans les conditions du présent code, et notamment du présent chapitre.

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