Art. L624-2, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les suites de la contestation sérieuse : compétence exclusive du juge-commissaire pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées » / brèves / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dépassement de l’office juridictionnel du juge-commissaire : limitation des pouvoirs du juge compétent à l’examen de la contestation » / brèves / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence du juge-commissaire en matière d'admission et de vérification des créances : conditions en présence de contestations soulevées par la débitrice » / brèves / lexbase affaires n°531 du 23 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dépassement de l'office juridictionnel du juge-commissaire en matière de vérification des créances » / brèves / lexbase affaires n°525 du 5 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Limites au principe de la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances : contestation de la validité d'une stipulation d'intérêts d'un prêt » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Mai 2014 » / chronique / lexbase affaires n°382 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Février 2014 » / chronique / lexbase affaires n°370 du 20 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Etendue du pouvoir du juge-commissaire qui statue en matière d'admission des créances : cas de la contestation ayant une incidence sur le montant de la créance déclarée » / brèves / le quotidien du 7 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Admission des créances : indifférence du paiement après ouverture » / brèves / lexbase droit privé - archive n°400 du 24 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des instances en cours et compétence du juge de proximité pour fixer le montant de la créance » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2009 Abonnés