Art. L6232-30, Code de procédure pénale

Art. L6232-30, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L2358NCC

Les dispositions des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 sont applicables dès l'interpellation de la personne réclamée.
Le procureur général avise en outre la personne déférée qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre des investigations et des libertés selon la procédure simplifiée.
Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité.
Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.
Les dispositions des articles L. 6232-21 à L. 6232-25 relatifs aux mesures de sûreté sont applicables le cadre de la procédure d'extradition simplifiée.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus