Art. L6232-17, Code de procédure pénale

Art. L6232-17, Code de procédure pénale

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L2546NCB

Si la personne déclare qu'elle consent à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre des investigations et des libertés l'informe des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte, et rend un avis motivé favorable à l'extradition.
Ces avis est donné dans les sept jours, sauf si un complément d'information a été ordonné.
L'arrêt de la chambre des investigations et des libertés constatant le consentement à l'extradition est insusceptible de recours.

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