Art. L6224-1, Code de procédure pénale

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L2520NCC

Les dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6124-6 relatives aux décisions d'enquête européenne et à la création d'équipes communes d'enquête sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

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