Art. L622-32, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réouverture du droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire : conséquences de l'absence de saisine du président pour constater la réunion des conditions » / brèves / lexbase affaires n°584 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif et réouverture d'un droit de poursuite individuelle pour condamnation du débiteur : obligation de faire constater la réunion des conditions légales » / brèves / lexbase affaires n°441 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions des critères d'application du droit transitoire en matière de reprise des poursuites d'un débiteur frappé d'une interdiction de gérer » / jurisprudence / lexbase affaires n°364 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Décembre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif : la créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles à l'égard des débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger et application de la loi de sauvegarde : notion de "poursuites engagées" le 1er janvier 2006 » / brèves / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Décembre 2009 » / chronique / la lettre juridique n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture du recours subrogatoire après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur à la caution qui a payé » / brèves / le quotidien du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inapplicabilité de la compensation de plein droit édictée à l'article L. 725-1 du Code rural postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase droit privé n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'absence de règlement intégral des cotisations antérieures pour insuffisance d'actifs ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations » / jurisprudence / lexbase social n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conséquences de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d'un dirigeant ayant, également, fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou ayant été condamné pour banqueroute » / brèves / lexbase droit privé n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles du titulaire d'une créance résultant d'une condamnation pénale au sens de l'article L. 622-32 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°224 du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du quatrième trimestre 2005 » / panorama / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La créance de recours de la caution solvens après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°168 du 19 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur : l'indifférence du caractère antérieur ou postérieur de la fraude par rapport au jugement d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La clôture pour insuffisance d'actif et la revendication du propriétaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : indifférence de la date à laquelle la fraude a été commise » / brèves / lexbase affaires n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nécessité du titre exécutoire pour la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation » / brèves / lexbase affaires n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs : la nécessité d'un titre pour la reprise des poursuites individuelles » / brèves / le quotidien du 24 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De la nécessité d'un titre pour la reprise des poursuites individuelles » / brèves / lexbase affaires n°126 du 24 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clôture pour insuffisance d'actif et créancier postérieur » / jurisprudence / lexbase affaires n°121 du 20 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La clôture pour insuffisance d'actif et la poursuite du codébiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°118 du 29 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les modalités de reprise des poursuites du créancier après clôture de la procédure collective du débiteur pour insuffisance d'actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La fraude et la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif » / jurisprudence / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'obtention d'un titre dans le cadre de la reprise des poursuites après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs : pouvoir ou devoir ? » / brèves / lexbase affaires n°106 du 5 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport annuel 2002 de la Cour de cassation : les suggestions de réforme du droit des entreprises en difficulté » / evénement / lexbase affaires n°71 du 15 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Situation des créanciers dans la procédure de clôture de liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Congrès des notaires : Indivision et procédure collective - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
Cité par Art. L621-95, Code de commerce
Cité par Art. L622-33, Code de commerce
Cité par Art. L628-5, Code de commerce
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