Art. L622-28, Code de commerce

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L7023AIX

                    Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme du droit des entreprises en difficulté et modification des règles relatives à la continuation des baux commerciaux » / textes / lexbase droit privé - archive n°341 du 12 mars 2009 Abonnés

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