Art. L6222-1, Code de procédure pénale

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L2505NCR

Les dispositions de la section 1 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er de la première partie du présent code permettant le recours à des moyens de télécommunication sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire national et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.

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