Art. L621-43, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°317 du 22 novembre 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délégation, subdélégation de pouvoirs antérieures à la loi "NRE" et déclaration de créances » / brèves / le quotidien du 16 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°305 du 22 mai 2008 Abonnés